Article 1er.Le règlement annexé au présent arrêté, pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les maisons de vente aux enchères, telles que définies à l'article 1er, 3°, dudit règlement, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui celui de sa publication au Moniteur Belge.
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les maisons de vente aux enchères
(NOTE : pour le règlement, voir 2013-04-19/16)