Texte 2023041962

19 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les maisons de vente aux enchères

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
8-5-2023
Numéro
2023041962
Page
44540
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-04-19/06
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement annexé au présent arrêté, pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les maisons de vente aux enchères, telles que définies à l'article 1er, 3°, dudit règlement, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui celui de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les maisons de vente aux enchères

(NOTE : pour le règlement, voir 2013-04-19/16)

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