Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 fixant les règles générales applicables au budget et à la comptabilité des services administratifs à comptabilité autonome, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'article 24 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 24. Les articles 30 à 32 de l'arrêté du 13 décembre 2012 sont applicables aux services visés à l'article 2. " ;
2°les articles 25 à 26 sont abrogés ;
3°l'article 31 est remplacé comme suit :
" Art. 31. Les articles 42 à 47 de l'arrêté du 13 décembre 2012 sont applicables aux services visés à l'article 2.
Pour l'application de la présente disposition par service responsable du Ministère ou autorité responsable du Ministère, on entend l'ordonnateur du service. " ;
4°les articles 32 à 34 sont abrogés.
Art. 2.§ 1 er. Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement pour chaque service administratif à comptabilité autonome existant au 31 décembre 2021 dans un plan de phasage qui ne peut dépasser l'échéance du 1er janvier 2028.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022 pour le Service administratif à comptabilité autonome du Service général du Patrimoine et de la Gestion Immobilière du Secrétariat général créé par l'article 37 du décret-programme du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022.
Par dérogation au paragraphe 1er, le présent arrêté produit ses effets le 14 décembre 2022 pour le Service administratif à comptabilité autonome " Plan d'investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires " du Service général des Infrastructures Scolaires Subventionnées du Secrétariat général créé par l'article 20 du décret-programme du 14 décembre 2022.