Lex Iterata

Texte 2023041925

18 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations à communiquer aux fins du contrôle des règles de conduite IDD et de la validation de la cartographie

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
17-5-2023
Numéro
2023041925
Page
46799
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-04-18/05
Entrée en vigueur / Effet
27-05-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement de l'Autorité des services et des marchés financiers du 24 janvier 2023 relatif aux informations à communiquer aux fins du contrôle des règles de conduite IDD et de la validation de la cartographie, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.