Lex Iterata

Texte 2023041861

1 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière des revenus issus de l'économie collaborative et du travail associatif. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-5-2023
Numéro
2023041861
Page
44102
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-01/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex