Lex Iterata

Texte 2023041860

6 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-5-2023
Numéro
2023041860
Page
44104
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-06/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex