Texte 2023041833

17 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre du service bancaire de base

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
24-4-2023
Numéro
2023041833
Page
41003
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-04-17/02
Entrée en vigueur / Effet
25-04-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la chambre du service bancaire de base, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.

<Pour le règlement, voir CN : 2023-04-17/03>

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