13 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.A l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022, les modifications suivantes sont apportées :

a)à l'alinéa 1er, le 4° est abrogé ;

b)à l'alinéa 3, les mots " et le 4° " et les mots " ou les rémunérations perçues " sont abrogés ;

c)à l'alinéa 3, a), les mots " soumis à des cotisations de solidarité " sont insérés entre les mots " d'un contrat d'occupation d'étudiant " et les mots ", d'une activité indépendante " et les mots " ou d'une formation de chef d'entreprise ou de coordination et d'encadrement " sont insérés entre les mots " formation en alternance " et " ne sont pas prises en compte " ;

d)l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2022.

Art. 4.Le Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.