Texte 2023041751
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1°" directives générales " : les directives générales déterminées par le Ministre des Finances, visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 2022 portant exécution de l'article 17 de la loi du 11 juillet 2018 sur la Caisse des Dépôts et Consignations ;
2°" prêt " : opération de crédit, qualifiée d'instrument financier par le Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne, où des fonds consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sont avancés à une unité d'administration publique conformément à l'article 17 de la loi du 11 juillet 2018 sur la Caisse des Dépôts et Consignations ;
3°" instrument financier négociable " : instrument financier émis par une unité d'administration publique et qualifié de négociable par le Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne ;
4°" instrument financier non négociable " : instrument financier émis par une unité d'administration publique et qualifié de non-négociable par le Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union. Européenne.
Art. 2.L'Administrateur général de la Trésorerie est autorisé, le cas échéant dans les limites imposées par les directives générales, à :
a)En matière d'instruments financiers négociables, conclure toute opération de gestion financière ;
a)En matière d'instruments financiers non négociables :
1°décider de l'émission d'offre et l'octroi de prêts ;
2°fixer les conditions techniques et financières relatives à ces prêts ;
3°procéder à la rédaction et à la signature de toute convention ou document requis pour l'application du présent arrêté ;
4°adapter des conditions contractuelles ou termes de remboursement de prêts existants, en accord avec les emprunteurs ;
5°conclure des opération financières relatives à tout autre instrument financier non négociable.
Le fonctionnaire dirigeant de la Caisse des Dépôts et Consignations est également autorisé à réaliser les opérations visées à l'alinéa 1er, b), 3° et 4°, le cas échéant dans les limites imposées par les directives générales.