Texte 2023041739

8 FEVRIER 2023. - Loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-4-2023
Numéro
2023041739
Page
42911
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-02-08/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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