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Lex Iterata
Texte 2023041738
6 NOVEMBRE 2022. - Loi relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-4-2023
Numéro
2023041738
Page
42907
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-11-06/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex