Lex Iterata

Texte 2023041694

20 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
10-8-2023
Numéro
2023041694
Page
66766
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-20/11
Entrée en vigueur / Effet
20-03-2023
Texte modifié
2022030598
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques, ci-après l'arrêté, modifié par les articles 1 des arrêtés ministériels du 7 mars 2022, du 25 mars 2022, du 27 septembre 2022 et du 7 mars 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques, dans la liste des allocations de base incluses, l' allocation de base 12.019.39.03.5112 est insérée avant l'allocation de base 12.021.31.01.3450 .

Art. 2.Le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget du Service Public Régional de Bruxelles est chargé de transmettre une copie de cet arrêté au Ministre compétent, à l'Administration compétente, à la Cour des Comptes, au Parlement, à l'Inspection de Finances, aux Contrôleurs des* engagements et des liquidations, à la direction de la Comptabilité et au service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du Service public régional de Bruxelles.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de la signature du Ministre du Budget.