13 AVRIL 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de prestations familiales
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 23-6-2023
- Numéro
- 2023041680
- Page
- 56488
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-04-13/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-07-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de prestations familiales.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-06-2023, p. 56489)
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