Texte 2023041645
Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 portant exécution de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 portant exécution de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre, modifié par les arrêtés ministériels des 3 décembre 2020 et 25 août 2022, le point 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° agence : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Habiter en Flandre (" Wonen in Vlaanderen "), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Habiter en Flandre ; ".
Art. 2.L'article 2 du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. La Plate-forme de Concertation du Logement social, figurant à l'article 3, alinéa 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Habiter en Flandre, est composée comme suit :
1°quatre représentants de l'agence ;
2°trois représentants proposés par les sociétés de logement ;
3°un représentant proposé par l'Association des Villes et Communes flamandes (" Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten ").
La présidence et le secrétariat de la Plate-forme de Concertation du Logement social sont assurés par l'agence. ".
Art. 3.L'article 3 du même arrêté ministériel est abrogé.
Art. 4.Dans l'article 4, § 1er, du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 25 août 2022, les mots " de la VMSW " sont abrogés.
Art. 5.Dans l'article 5 du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 25 août 2022, les mots " la VMSW " sont chaque fois remplacés par les mots " l'agence ".
Art. 6.Dans l'article 6 du même arrêté ministériel, modifié par les arrêtés ministériels des 3 décembre 2020 et 25 août 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, les mots " la VMSW " sont remplacés par les mots " l'agence " ;
2°dans le paragraphe 2, les mots " la VMSW " sont chaque fois remplacés par les mots " l'agence " ;
3°dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " la VMSW transmet un décompte pour chaque SHM séparément à l'agence " sont remplacés par les mots " l'agence établit un décompte pour chaque SHM séparément ".
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté ministériel du 10 juin 2014 précisant les conditions auxquelles une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement est accordée conformément à l'article 5.164, § 1er, alinéa 6, de l'arrêté Code flamand du logement de 2021, et fixant les critères de mobilité énoncés à l'article 5.166, § 2 de l'arrêté précité
Art. 7.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juin 2014 précisant les conditions auxquelles une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement est accordée conformément à l'article 5.164, § 1er, alinéa 6, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, et fixant les critères de mobilité énoncés à l'article 5.166, § 2 de l'arrêté précité, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020, le point 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° agence : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Habiter en Flandre (" Wonen in Vlaanderen "), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Habiter en Flandre ; ".
Chapitre 3.- Modifications de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2016 portant délégation de compétences spécifiques et complémentaires de l'administrateur général de l'agence autonomisée interne Agence flamande du Logement
Art. 8.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2016 portant délégation de compétences spécifiques et complémentaires de l'administrateur général de l'agence autonomisée interne Agence flamande du Logement, les mots " Agence flamande du Logement " sont remplacés par les mots " Habiter en Flandre ".
Art. 9.Dans l'article 1er du même arrêté ministériel, les mots " Agence flamande du Logement " sont remplacés par les mots " Habiter en Flandre ".
Art. 10.Dans l'article 2 du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 27 mai 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le point 4°, le membre de phrase " aux articles 58, 81 et 83 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement " est remplacé par le membre de phrase " aux articles 4.70, 4.74, 5.72 et 5.75 du Code flamand du Logement de 2021 " ;
2°dans le point 7°, les mots " et entendre oralement les auteurs de recours " sont abrogés ;
3°le point 8° est remplacé par ce qui suit :
" 8° traiter les recours, figurant à l'article 3.54 du Code flamand du Logement de 2021, portant sur les scellés et le refus de levée de ceux-ci ; " ;
4°dans le point 9° le membre de phrase " de l'article 26, § 2, alinéa 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement " est remplacé par le membre de phrase " de l'article 6.27, § 2, alinéa 4 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021 ".
Art. 11.Dans l'article 2, 9° du même arrêté ministériel, modifié par l'article 10, 4° du présent arrêté ministériel, le membre de phrase " de l'article 6.27, § 2, alinéa 4 " est remplacé par le membre de phrase " de l'article 6.22, § 3, alinéa 3 ".
Chapitre 4.- Modification de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2017 fixant le cadre pour l'évaluation de la rénovation et l'évaluation locale du logement et le cadre financier en exécution de l'article 4.11, alinéa 1er de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021
Art. 12.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2017 fixant le cadre pour l'évaluation de la rénovation et l'évaluation locale du logement et le cadre financier en exécution de l'article 4.11, alinéa 1er de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, modifié par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020, le membre de phrase " 4.11 " est remplacé par le membre de phrase " 2.33/2 ".
Art. 13.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2017 fixant le cadre pour l'évaluation de la rénovation et l'évaluation locale du logement et le cadre financier en exécution de l'article 4.11, alinéa 1er de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, modifié par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020, les mots " la VMSW " sont chaque fois remplacés par les mots " l'agence Habiter en Flandre ".
Art. 14.A l'article 3 du même arrêté ministériel les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, phrase introductive, les mots " La VMSW " sont remplacés par les mots " L'agence Habiter en Flandre " ;
2°dans l'alinéa 1er, 1°, et l'alinéa 2, les mots " la VMSW " sont remplacés par les mots " l'agence Habiter en Flandre ".
Art. 15.A l'article 4 du même arrêté ministériel, remplacé par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020 et modifié par l'arrêté ministériel du 25 août 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 2, 2°, les mots " la VMSW " sont remplacés par les mots " l'agence Habiter en Flandre " ;
2°dans l'alinéa 5, le membre de phrase " , figurant à l'article 5.11, alinéa 2 " est remplacé par le membre de phrase " ou financés entièrement ou partiellement par des ressources de la VMSW dans le cadre de sa mission, figurant à l'article 4.15 ".
Art. 16.Dans l'article 5, alinéa 3 du même arrêté ministériel, inséré par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020, le membre de phrase " , figurant à l'article 5.11, alinéa 2 " est remplacé par le membre de phrase " ou financés entièrement ou partiellement par des ressources de la VMSW dans le cadre de sa mission, figurant à l'article 4.15 ".
Art. 17.Dans l'article 7, alinéa 2, l'article 8, § 3, alinéa 1er, et l'article 9 du même arrêté ministériel, les mots " la VMSW " sont remplacés par les mots " l'agence Habiter en Flandre ".
Chapitre 5.- Modification de l'arrêté ministériel du 25 août 2022 précisant les règles de classification des transactions dans l'administration financière, les règles d'évaluation comptable et de classification, le reporting financier à l'Autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement
Art. 18.Dans l'article 18, § 1er, alinéa 1er, 22° de l'arrêté ministériel du 25 août 2022 précisant les règles de classification des transactions dans l'administration financière, les règles d'évaluation comptable et de classification, le reporting financier à l'Autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement, les mots " l'administrateur délégué " sont remplacés par les mots " le conseil d'administration ".
Chapitre 6.- Dispositions finales
Art. 19.Les réglementations suivantes sont abrogées :
1°l'arrêté ministériel du 6 octobre 2011 relatif au registre numérique des prestations lié à la Banque de données des prestations, modifié par les arrêtés ministériels des 7 janvier 2013 et 3 décembre 2020 ;
2°l'arrêté ministériel du 3 janvier 2012 fixant l'indemnisation des visiteurs qui évaluent les prestations des sociétés de logement social, modifié par les arrêtés ministériels des 19 mars 2012, 15 décembre 2017, 15 janvier 2019 et 3 décembre 2020 ;
3°l'arrêté ministériel du 14 juillet 2014 déterminant les données relatives aux transactions immobilières que les sociétés de logement doivent communiquer à la VMSW et la manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la VMSW, modifié par les arrêtés ministériels des 3 décembre 2020 et 25 août 2022.
Art. 20.Le présent arrêté ministériel produit ses effets le 1er janvier 2023, à l'exception de l'article 11, qui entre en vigueur le 1er octobre 2023.