Lex Iterata

Texte 2023041622

10 JUILLET 2022. - Arrêté royal insérant le chapitre 7.22. du Livre 1 et modifiant certaines parties des Livres 1 et 3, introduits par l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
21-4-2023
Numéro
2023041622
Page
40637
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex