30 MARS 2023. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2021

TITRE Ier.- Du compte d'exécution du budget

Chapitre 1er.- Le budget des voies et moyens

Article 1er. L'estimation des droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2021, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à la somme de : . . . . . 6.351.906.000,00 euros

Art. 2.Les droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2021, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à la somme de : . . . . . 5.766.996.534,54 euros

Chapitre 2.- Le budget général des dépenses

Art. 3.La prévision des crédits d'engagement à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2021, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : . . . . . 7.094.342.000,00 euros

dont :

crédits d'engagement hors crédits variables ; . . . . . 6.747.962.000,00 euros

crédits d'engagement variables . . . . . 346.380.000,00 euros

Art. 4.Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2021 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : . . . . . 6.386.208.173,46 euros

dont :

crédits d'engagement hors crédits variables ; . . . . . 6.298.335.515,15 euros

crédits d'engagement variables . . . . . 87.872.658,31 euros

Art. 5.La prévision des crédits de liquidation à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2021, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : . . . . . 7.147.198.000,00 euros

dont :

crédits de liquidation hors crédits variables ; . . . . . 6.816.813.000,00 euros

crédits de liquidation variables . . . . . 330.385.000,00 euros

Art. 6.Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2021 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : . . . . . 6.425.569.270,21 euros

dont :

crédits de liquidation hors crédits variables ; . . . . . 6.343.536.036,48 euros

crédits de liquidation variables . . . . . 82.033.233,73 euros

Art. 7.Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance :

a)l'encours des engagements au 1er janvier 2021 est de : . . . . . 3.053.616.727,73 euros

b)les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : . . . . . 7.094.342.000,00 euros

c)les engagements imputés sont de : . . . . . 6.386.208.173,46 euros

d)la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : . . . . . 708.133.826,54 euros

e)les engagements annulés sont de : . . . . . 162.628.694,29 euros

f)les crédits annulés à la fin de l'année 2021 sont de : . . . . . 708.133.826,54 euros

g)l'encours des engagements au 31 décembre 2021 est de : . . . . . 2.851.626.935,72 euros

et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) " et " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables " ci-annexés.

TITRE II.- Du compte annuel

Chapitre 1er.- Le bilan au 31 décembre 2021

Art. 8.Le bilan au 31 décembre 2021 s'établit comme suit :

Chapitre 2.- Le compte de résultats

Art. 9.Le compte de résultats s'établit comme suit :

Chapitre 3.- Le compte de récapitulation des opérations budgétaires

Art. 10.Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

TITRE III.- Des dépenses, crédits complémentaires, et corrections d'erreurs de classification économique

Chapitre 1er.- Des erreurs d'imputation budgétaire et de césure

Art. 11.Dans son rapport d'audit sur le compte général 2021, la Cour des comptes fait état d'erreurs d'imputation et de non-respect de la césure budgétaire, qui contreviennent à l'article 36 de l'OOBCC. Ces erreurs, qui ont de fait un impact sur le compte d'exécution du budget et son annexe, ne peuvent malheureusement pas être corrigées par des dépenses ou des crédits complémentaires dans le cadre de cette ordonnance. Ces erreurs ne pourront être résolues que par la révision des processus de décision au sein du Gouvernement ainsi que par une réorganisation interne au sein de l'administration.

Chapitre 2.- Des corrections d'erreurs de classification économique et des crédits complémentaires

Art. 12.Dans son rapport d'audit sur le compte général 2021, la Cour des comptes fait également état de plusieurs opérations pour lesquelles il y a eu des erreurs de classification économique ; ces erreurs ont un impact essentiellement sur le compte de récapitulation des opérations budgétaires et ne nécessitent pas une demande de crédits complémentaires via cette ordonnance. Nous n'apporterons pas de corrections dans la présente ordonnance, mais informerons les services concernés de l'administration, afin que les engagements y relatifs puissent être corrigés, et que ces erreurs puissent être évitées à l'avenir.

Art. 13.Dans son rapport d'audit sur le compte général 2021, la Cour des comptes fait état de quelques opérations pour lesquelles il n'y a pas eu d'imputation adéquate en comptabilité budgétaire ; ces erreurs ont un impact sur les comptes d'exécution de recettes, de dépenses, mais aussi sur le compte de récapitulation des opérations budgétaires. Nous n'apporterons pas de corrections dans la présente ordonnance, par manque de crédits de dépenses inutilisées dans les missions concernées d'une part, et plus particulièrement pour les recettes, pour les raisons exposées dans le rapport de contrôle, en réponse aux remarques de la Cour des comptes.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-05-2023, p. 43478)