7 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant le retrait de l'arrêté royal du 5 mai 2022 fixant les prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 21-4-2023
- Numéro
- 2023041604
- Page
- 40647
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-04-07/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-04-2023
- Texte modifié
- 2022020903
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 5 mai 2022 fixant les prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés est retiré.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre de l'Economie et la ministre de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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