20 MARS 2023. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les clubs de football professionnel de haut niveau
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 19-4-2023
- Numéro
- 2023041545
- Page
- 40178
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-20/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-04-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les clubs de football professionnel de haut niveau, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les clubs de football professionnel de haut niveau
(NOTE : pour le règlement, voir 2023-03-20/06)
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