28 MARS 2023. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2023
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 14-4-2023
- Numéro
- 2023041539
- Page
- 39069
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-28/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-04-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2023 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-04-2023, p. 39070)
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