30 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant instruction au gestionnaire du réseau pour organiser la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2027, les paramètres nécessaires à l'organisation de la mise aux enchères précitée, le volume maximal de capacité pouvant être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée, et portant le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères organisée un an avant la période de fourniture de capacité, conformément à l'article 7undecies, § 6, alinéa 1er de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Article 1er.§ 1er. Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, ci-après dénommée " la loi du 29 avril 1999 ", sont applicables au présent arrêté.

§ 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1°" la mise aux enchères T-4 " : la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2027;

2°" la mise aux enchères T-1 " : la mise aux enchères un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2027 ;

3°" NEMO " : un opérateur désigné du marché de l'électricité en application du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion ;

4°" l'arrêté royal du 28 avril 2021 " : l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique à Elia Transmission Belgium SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20, dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231.

Art. 3.Pour la période de fourniture de capacité 2027-2028, débutant le 1er novembre 2027, le gestionnaire du réseau organise la mise aux enchères T-4 en octobre 2023.

Art. 4.Le gestionnaire du réseau utilise, pour l'organisation de la mise aux enchères T-4, les paramètres suivants :

1°les facteurs de réduction établis conformément au tableau annexé au présent arrêté ;

2°le prix de référence est établi en fonction du segment du marché day-ahead d'un NEMO, opérant en Belgique pour la zone de réglage belge ;

3°le prix d'exercice est fixé à 417 euros/MWh ;

4°le plafond de prix intermédiaire est fixé à 26 euros/kW/an.

Art. 5.Pour la mise aux enchères T-1, la capacité suivante est réservée par le gestionnaire du réseau :

1°le volume égal à la capacité qui a en moyenne moins de 200 heures de fonctionnement par an afin de couvrir la capacité de pointe totale, soit 1285 MW ;

2°la capacité étrangère indirecte transférée de 934 MW.

Art. 6.Le volume maximal de capacité qui peut être contracté dans le cadre de la mise aux enchères T-4 auprès de tous les détenteurs de capacité non prouvée est fixé à 200 MW.

Art. 7.§ 1er. Pour la mise aux enchères T-4, un volume maximal de 6450 MW pour le point A de la courbe de demande et un volume requis de 6605 MW pour les points B et C de la courbe de demande sont contractés par le gestionnaire du réseau.

§ 2. Conformément à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal du 28 avril 2021, 4386 MW sont considérés, dans le cadre de la courbe de la demande, comme capacité non éligible, qui ont diminué la courbe de la demande. Après la préqualification, cette hypothèse sera actualisée conformément aux règles de fonctionnement.

§ 3. Les volumes visés au paragraphe 1er seront associés à un prix maximal de 84,8 euros/kW/an pour le point A et au prix de 56,5 euros/kW/an pour le point B.

Art. 8.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée au gestionnaire du réseau et à la commission.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2023.

Annexe.

Art. N1.