Texte 2023041508

21 MARS 2023. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2021 des services d'aide à domicile

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
7-4-2023
Numéro
2023041508
Page
36870
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-21/04
Entrée en vigueur / Effet
17-04-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2021, la répartition des heures pour les aides familiaux ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixée comme suit :

Services publics :

CPAS Anderlecht 361 h 10.671,16 € OCMW Anderlecht 361 u 10.671,16 €
CPAS Auderghem 1.476,71 h 36.348,40 € OCMW Oudergem 1.476,71 u 36.348,40 €
CPAS Bruxelles 561,50 h 14.748,24 € OCMW Brussel 561,50 u 14.748,24 €
CPAS Jette 3.230,25 h 77.878,35 € OCMW Jette 3.230,25 u 77.878,35 €
CPAS Molenbeek-Saint-Jean 21,50 h 635,54 € OCMW Sint-Jans-Molenbeek 21,50 u 635,54 €
CPAS Woluwé-St-Pierre 2.522,55 h 64.842,82 € OCMW Sint-Pieters-Woluwe 2.522,55 u 64.842,82 €
TOTAL : 8.173,51 h 205.124,51 € TOTAAL : 8.173,51 u 205.124,51 €

Services privés :

ASBL Soins àdomicile 636,81 h 15.549,10 € Thuiszorg Brussel VZW 636,81 u 15.549,10 €
TOTAL : 636,81 h 15.549,10 € TOTAAL : 636,81 u 15.549,10 €

Art. 2.Le Fonctionnaire dirigeant de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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