Texte 2023041478

15 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant organisation de l'appel à projets de subventions pour l'achat et la transformation d'immeubles vacants en vue de soutenir l'entrepreneuriat local.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-8-2023
Numéro
2023041478
Page
66599
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-15/15
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2023
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.