15 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant organisation de l'appel à projets de subventions pour l'achat et la transformation d'immeubles vacants en vue de soutenir l'entrepreneuriat local.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-8-2023
- Numéro
- 2023041478
- Page
- 66599
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-15/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
