Texte 2023041463
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 23 juin 2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. L'inscription par le fonctionnaire du bureau compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale au registre central successoral, visée à l'article 4.59, § 2, alinéa 6, du Code civil, est effectuée selon les modalités fixées par la Fédération Royale du Notariat belge et par un avis dont la forme est déterminée par la Fédération Royale du Notariat belge, après concertation avec l'Administration générale de la documentation patrimoniale. ".
Art. 2.Dans l'article 7, § 1er, du même arrêté, les mots " ou par le fonctionnaire du bureau compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale " sont insérés entre les mots " le notaire " et les mots " au plus tard ".
Art. 3.Dans l'article 22 du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Toute inscription dans le registre central successoral d'un acte d'hérédité établi avec la finalité, exclusive ou non, de la transcription des biens immeubles conformément à l'article 3.30, § 1er, 7°, du Code civil, est gratuite si les conditions suivantes sont remplies :
1°l'acte est établi dans les six mois du décès ;
2°le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas de vacations ou de frais pour l'établissement de l'acte. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.
Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.