Lex Iterata

Texte 2023041459

22 DECEMBRE 2022. - Loi relative à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-4-2023
Numéro
2023041459
Page
40799
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-22/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex