Lex Iterata

Texte 2023041456

30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
14-4-2023
Numéro
2023041456
Page
39153
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex