7 AVRIL 2023. - Loi portant octroi de prêts concessionnels à l'Association internationale de Développement dans le cadre de ses reconstitutions des ressources
- ELI
- Justel
- Source
- Finances - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 26-4-2023
- Numéro
- 2023041403
- Page
- 41354
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-04-07/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-05-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, octroyer des prêts concessionnels à l'Association internationale de Développement dans le cadre des reconstitutions de ses ressources.
Le Roi détermine les modalités des prêts visés à l'alinéa 1er.
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