Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2021 relatif à l'indemnité pour l'accueil d'animaux saisis, au subventionnement des refuges pour animaux agréés et à la récupération auprès du responsable des frais de saisie d'animaux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2022, est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit :
" Par dérogation aux alinéas 1er et 2, les refuges pour animaux agréés soumettent pour l'année 2023 une demande de subvention auprès du service au plus tard le 30 juin 2023, après quoi le service décide de l'octroi de la subvention au plus tard le 31 août 2023. ".
Art. 2.A l'article 8, § 2, alinéa 2, du même arrêté le mot " trimestriellement " est remplacé par les mots " par dossier " et le membre de phrase " au plus tard le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre " est remplacé par le membre de phrase " au plus tard six mois après que le refuge pour animaux agréé a été informé de la décision prise en application de l'article 42, § 2, de la loi du 14 août 1986 ".
Art. 3.L'article 1er entre en vigueur le 30 mars 2023.
L'article 2 entre en vigueur le 1er avril 2023.
Art. 4.Le ministre flamand compétent pour le bien-être des animaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.