20 MARS 2023. - Arrêté royal portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 31-3-2023
- Numéro
- 2023041361
- Page
- 35567
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-20/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-2023
- Texte modifié
- 20220327552021030843
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 sont prolongés jusqu'au 30 septembre 2023.
Art. 2.L'arrêté royal du 12 juillet 2022 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du codé économique et le code des impôts sur les revenus 1992 est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution de présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.