Article 1er.Les articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 sont prolongés jusqu'au 30 septembre 2023.
Art. 2.L'arrêté royal du 12 juillet 2022 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du codé économique et le code des impôts sur les revenus 1992 est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution de présent arrêté.