Texte 2023041361

20 MARS 2023. - Arrêté royal portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-3-2023
Numéro
2023041361
Page
35567
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-20/01
Entrée en vigueur / Effet
31-03-2023
Texte modifié
20220327552021030843
belgiquelex

Article 1er.Les articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 sont prolongés jusqu'au 30 septembre 2023.

Art. 2.L'arrêté royal du 12 juillet 2022 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du codé économique et le code des impôts sur les revenus 1992 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution de présent arrêté.

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