19 MARS 2023. - Arrêté royal visant à modifier l'arrêté royal du 9 novembre 2020 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre - Finances
- Publication
- 7-4-2023
- Numéro
- 2023041358
- Page
- 36770
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-19/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-04-2023
- Texte modifié
- 2020043884
- belgiquelex
Article 1er.L'article 5 est complété par la phrase suivante :
"Le Collège doit être convoqué au moins une fois par trimestre."
Art. 2.Notre Premier ministre et le ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
