Texte 2023041358

19 MARS 2023. - Arrêté royal visant à modifier l'arrêté royal du 9 novembre 2020 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre - Finances
Publication
7-4-2023
Numéro
2023041358
Page
36770
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-19/04
Entrée en vigueur / Effet
17-04-2023
Texte modifié
2020043884
belgiquelex

Article 1er.L'article 5 est complété par la phrase suivante :

"Le Collège doit être convoqué au moins une fois par trimestre."

Art. 2.Notre Premier ministre et le ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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