7 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 94/1 du 20 décembre 2022, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008 concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 5-7-2023
- Numéro
- 2023041348
- Page
- 58655
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-04-07/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-01-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 94/1 du 20 décembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008 concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-07-2023, p. 58656)
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