Texte 2023041348

7 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 94/1 du 20 décembre 2022, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008 concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
5-7-2023
Numéro
2023041348
Page
58655
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-04-07/47
Entrée en vigueur / Effet
31-01-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 94/1 du 20 décembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008 concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-07-2023, p. 58656)

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