Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 94/1 du 20 décembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008 concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-07-2023, p. 58656)