7 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98/10 du 24 janvier 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 98/10 du 24 janvier 2023, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.