28 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant l'imputation du congé de deuil

Article 1er.L'article 15bis de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" En dérogation à l'alinéa 1er, l'imputation pour le personnel engagé par contrat de travail est effectué sur la période de la rémunération garantie, comme prévu dans les articles 52 et 70 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2023.

L'article 1er s'applique aux circonstances qui ont lieu après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.