Texte 2023041287

16 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 17 novembre 2022 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative au modèle et modalités du rapport d'évaluation du coordonnateur de pôle territorial prise en application de l'article 52septdecies du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-8-2023
Numéro
2023041287
Page
65385
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-16/08
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 17 novembre 2022 relative au modèle et modalités du rapport d'évaluation du coordonnateur de pôle territorial prise en application de l'article 52septdecies du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-08-2023, p. 65386)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.