Lex Iterata

12 JUILLET 2021. - Loi portant des dispositions urgentes en matière de Justice. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-4-2023
Numéro: 2023041284
Page: 35837
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-07-12/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex