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Lex Iterata
Texte 2023041284
12 JUILLET 2021. - Loi portant des dispositions urgentes en matière de Justice. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-4-2023
Numéro
2023041284
Page
35837
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-12/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex