Lex Iterata

Texte 2023041261

20 JUIN 1990. - Arrêté royal liant les pensions du secteur public à l'indice 138,01 des prix à la consommation du Royaume. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-3-2023
Numéro
2023041261
Page
35425
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-20/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex