Lex Iterata

Texte 2023041260

11 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-4-2023
Numéro
2023041260
Page
35838
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-11/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex