Article 1er.A l'article 2, 9°, de l'arrêté royal du 23 décembre 2021 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global, les mots " entre l'année de son 45ème anniversaire jusqu'à l'année de son 75ème anniversaire " sont remplacés par les mots " entre l'année de son 30ème anniversaire jusqu'à l'année de son 85ème anniversaire " ;
Art. 2.Disposition transitoire : les délais visés aux articles 5, § 2, 3°, a), et 6, § 2, du même arrêté, pour le paiement des honoraires majorés visés à l'article 2, 9°, du même arrêté, et ayant expirés au cours du premier semestre 2022 sont prolongés jusqu'au 30 juin 2022, quand il s'agit d'un bénéficiaire qui, entre l'année de son 30ème anniversaire jusqu'à l'année de son 45ème anniversaire et entre l'année de son 75ème anniversaire jusqu'à l'année de son 85ème anniversaire, avait le statut affection chronique l'année précédant l'ouverture ou la prolongation du dossier médical global.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.