14 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 2, B, 1, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne le dossier médical global

Article 1er.A l'article 2, B, 1, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 28 novembre 2021 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées aux règles d'application qui suivent la prestation 102771 :

1)dans la première règle d'application, le point g) est remplacé par ce qui suit:

" g) pour un patient de 30 à 84 ans inclus, qui bénéficie du statut affection chronique, diverses données cliniques et biologiques utiles à l'évaluation de l'état de santé du patient et à l'amélioration de la qualité des soins. " ;

2)dans la septième règle d'application, les mots " de l'année du 45ème anniversaire jusqu'à l'année du 75ème anniversaire " sont remplacés par les mots " de l'année du 30ème anniversaire jusqu'à l'année du 85ème anniversaire ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.