15 MARS 2023. - Arrêté ministériel établissant d'autres règles pour subventionner les collectivités locales pour la gestion des déchets et des matériaux et abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2017 établissant les modalités relatives au subventionnement de certains travaux, fournitures et services exécutés par ou à l'initiative des administrations locales en Région flamande (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2023 et mise à jour au 14-05-2024)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 23-3-2023
Numéro: 2023041220
Page: 33389
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-03-15/05
Entrée en vigueur / Effet: 24-03-2023
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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