Texte 2023041193
Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié par les arrêtés royaux des 16 juin 2020 et 5 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa unique les mots " Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : " sont remplacés par les mots " Pour l'application du présent arrêté, sont d'application les définitions visées à l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, complétées par les définitions suivantes : " ;
2°dans le 8° du texte en néerlandais, le mot " egularisatiefactuur " est remplacé par le mot " regularisatiefactuur " ;
3°le 11° est abrogé ;
4°l'article 1er est complété par les 12° et 13°, rédigés comme suit :
" 12° " ZTP DAM WE " : signifie la moyenne arithmétique des cotations de clôture spot ZTP de ICIS Heren où la cotation " ZTP Day Ahead " est prise pour la valeur des jours ouvrables et où la valeur du vendredi de la cotation " ZTP Weekend " est prise pour déterminer la valeur du samedi-dimanche. Si les cotations de gaz indiquées ne sont plus disponibles, la Commission utilisera des cotations similaires ;
13°" TTF DAM WE " : signifie la moyenne arithmétique des cotations de clôture spot de TTF de ICIS Heren où la cotation " TTF Day Ahead " est prise pour la valeur des jours ouvrables et où la valeur du vendredi de la cotation " TTF Weekend " est prise pour déterminer la valeur du samedi-dimanche. Si les cotations de gaz indiquées ne sont plus disponibles, la Commission utilisera des cotations similaires. ".
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 5 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° la redevance fixe de 30 euros/an par client résidentiel avec un raccordement individuel et à 125 euros/an par EAN d'une installation collective visée à l'article 15/10, § 2/2, deuxième alinéa, de la loi, et ; " ;
2°dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° le montant calculé en faisant application de la formule suivante :
a)jusqu'au 1er janvier 2024 : (70 % ZTP DAM WE + 30 % TTF DAM WE + 5,75) €/MWh ;
b)à partir du 1er janvier 2024 : (ZTP DAM WE + 5,75) €/MWh. " ;
3°dans le paragraphe 2, les mots " le début de chaque période tarifaire " sont remplacés par les mots " la fin de chaque mois calendaire ".
Art. 3.A l'article 12bis, alinéa 11, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 28 janvier 2021 et modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 2021 et 28 février 2022, les mots " 31 mars 2024 " sont remplacés par les mots " 30 octobre 2025 ".
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Art. 4.A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié par les arrêtés royaux des 16 juin 2020 et 5 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa unique les mots " Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : " sont remplacés par les mots " Pour l'application du présent arrêté, sont d'application les définitions visées à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, complétées par les définitions suivantes : " ;
2°le 11° est remplacé par ce qui suit :
" 11° " EPEX M " : la moyenne arithmétique des cotations horaires publiées par la bourse européenne de l'électricité EPEX SPOT pour le mois M. Si les cotations électriques listées ne sont plus disponibles, la commission utilisera des cotations similaires. ".
Art. 5.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 5 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° pour le tarif normal :
a)d'une redevance fixe de 30 euros/an, et ;
b)du montant calculé en faisant application de la formule suivante: (1,07 * EPEX M + 6,5) €/MWh ; " ;
2°dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les 2° et 3° sont remplacés par ce qui suit :
" 2° pour le tarif bi-horaire :
a)la redevance fixe de 30 euros/an, et ;
b)pour les heures pleines, le montant calculé en faisant application de la formule suivante : (1,25 * EPEX M + 6,5) €/MWh ;
c)pour les heures creuses, le montant calculé en faisant application de la formule suivante : (0,90 * EPEX M + 6,5) €/MWh; " ;
3°pour le tarif exclusif nuit:
a)la redevance fixe de 0 euro/an, et ;
b)le montant calculé en faisant application de la formule suivante : (0,90 * EPEX M + 6,5 ) €/MWh. " ;
3°dans le paragraphe 2, les mots " le début de chaque période tarifaire " sont remplacés par les mots " la fin de chaque mois calendaire ".
Art. 6.A l'article 12bis, alinéa 11, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 28 janvier 2021 et modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 2021 et 28 février 2022, les mots " 31 mars 2024 " sont remplacés par les mots " 30 octobre 2025 ".
Chapitre 3.- Disposition finale
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.
Art. 8.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.