Texte 2023041192
Article 1er.Dans l'article 10, alinéa 2, de l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 2021 complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l'article 20, § 2/1 alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 octobre 2022, les mots " 1er avril 2023 " sont remplacés par les mots " 1er juillet 2023 ".
Art. 2.A partir du 1 juillet 2023, le fournisseur applique le produit le moins cher à ce moment-là, et ce pour une période de trois mois .
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2023.
Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.