Lex Iterata

Texte 2023041149

20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-9-2023
Numéro
2023041149
Page
73679
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex