Texte 2023041136

7 MARS 2023. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures d'accueil subventionnables pour les services d'accueil agréés et fixant le nombre maximal d'heures d'accueil subventionnables par service agréé pour l'année de travail 2023 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-10-2023
Numéro
2023041136
Page
84647
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-07/09
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2023
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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