Article 1er.Dans l'article 4, paragraphe 3, 2° de l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, les mots ", par prépondérance des probabilités," sont abrogés.
Art. 2.Dans l'article 9, paragraphe 3 du même arrêté, les mots "l'article 3, § 2, 4° " sont remplacés par les mots "l'article 4, § 2, 4° ".
Art. 3.Dans l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°aux paragraphes 3 et 5, alinéa 2, 2°, les mots "en faits et en droit" sont remplacés chaque fois par les mots "en fait et en droit" ;
2°dans le paragraphe 5, alinéa 2, 4°, une virgule est insérée entre les mots "de l'ordonnance" et les mots "de la décision" ;
3°dans le paragraphe 5, alinéa 2, 4°, les mots ", une modification" sont insérés entre les mots "de l'ordonnance" et les mots "de la décision".
Art. 4.Dans l'article 15, paragraphe 1er, alinéa 3 du même arrêté, le mot "Communauté" est remplacé par le mot "communauté".
Art. 5.Dans l'article 17, paragraphe 3, alinéa 1er du même arrêté, les mots ", alinéa 1er" sont abrogés.
Art. 6.Dans l'article 18 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 2, l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit :
"Pour assurer la continuité des activités antidopage, en ce compris le week-end et les jours fériés, nonobstant l'alinéa qui précède, les Membres du Collège réuni peuvent désigner comme chaperon(s) un (ou plusieurs) membre(s) du personnel de l'ONAD de la Commission communautaire commune, qui répond(ent) aux conditions visées au § 2, alinéa 1er." ;
2°dans le paragraphe 2, l'alinéa 8 est remplacé par ce qui suit :
"Le (ou les) membre(s) désigné(s) par application de l'alinéa qui précède est (ou sont) dispensé(s) de la formation visée au § 2, alinéa 2." ;
3°au paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "l'application du § 2" sont remplacés par les mots "l'application du § 3" ;
4°au paragraphe 5, 1°, les mots " § 1er, alinéa 1er" sont remplacés par les mots " § 2, alinéa 1er".
Art. 7.Dans l'article 20 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, alinéa 6, e), le mot "prévu(e)s" est remplacé par le mot "prévue(s)" ;
2°au paragraphe 3, les mots "aux articles 21 et suivants" sont remplacés par les mots "aux articles 22 et suivants" ;
3°au paragraphe 4, alinéa 4, les mots "au § 1er, alinéa 5" sont remplacés par les mots "au § 1er, alinéa 6.
Art. 8.Dans l'article 22 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, 1°, les mots "alinéa 1er," sont insérés entre les mots "l'article 20, § 1er," et les mots "des informations transmises" ;
2°au paragraphe 2, alinéa 2, 2°, les mots "durant lequel un ou plusieurs contrôles (est)sont programmé(s)" sont remplacés par les mots "durant lequel ou laquelle un (ou plusieurs) contrôle(s) est (ou sont) programmé(s)".
Art. 9.Dans l'article 23 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 3, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Préalablement à l'identification visée à l'alinéa qui précède, le médecin contrôleur et, le cas échéant, le (ou les) chaperon(s) qui l'accompagne(nt), s'identifie(nt) au moyen du (ou des) badge(s) visé(s) aux articles 15, § 3, alinéa 5, et 18, § 2, alinéa 6." ;
2°au paragraphe 3, alinéa 5, 4°, les mots "le fait qu'ils est/sont tenu(s)" sont remplacés par les mots "le fait qu'il est (ou ils sont) tenu(s)" ;
3°dans le paragraphe 3, alinéa 6, les mots "à ces données" sont insérés entre les mots "d'un droit d'accès" et les mots "et d'un droit de rectification" ;
4°au paragraphe 3, alinéa 7, 4°, les mots "le lieu où le prélèvement d'échantillons aura lieu" sont remplacés par les mots "le lieu du prélèvement d'échantillons" ;
5°au paragraphe 3, alinéa 7, 5°, les mots "de l'échantillon" sont remplacés par les mots "d'échantillons" ;
6°au paragraphe 3, alinéa 8, "visée à l'alinéa 3" sont remplacés par les mots "visée à l'alinéa 4" ;
7°au paragraphe 3, alinéa 10, les mots "l'article 24, §§ 2 et 4, alinéa 2" sont remplacés par "l'article 24, § 2 et § 4, alinéa 3" ;
8°au paragraphe 3, alinéa 12, les mots "habilitée par ceux-ci" sont remplacés par les mots "habilitée par celui-ci" ;
9°dans le paragraphe 6, alinéa 2, le mot "son" est inséré entre les mots "personne de" et "choix" ;
10°au paragraphe 7, alinéa 1er, les mots "visées au § 3, alinéa 7, 6° " sont remplacés par les mots "visées au § 3, alinéa 8, 6° ".
Art. 10.Dans l'article 24 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "échantillons" est remplacé par le mot "échantillon" ;
2°au paragraphe 3, alinéa 4, le mot "le" est inséré entre les mots "présent dans" et "local" ;
3°au paragraphe 3, alinéa 6, "accompagné" est remplacé par le mot "accompagnés".
Art. 11.Dans l'article 25 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "prévue au § 1er, 1° " sont remplacés par les mots "prévue au § 1er, 2° " ;
2°au paragraphe 3, 1°, le mot "échantillons" est remplacé par le mot "échantillon".
Art. 12.Dans l'article 27, paragraphe 2, alinéa 1er du même arrêté, une virgule est insérée entre les mots "l'article 23/2" et les mots " § 2".
Art. 13.Dans l'article 27/1 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, le point 14° est abrogé ;
2°le paragraphe 1er est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
"Toute modification apportée au matériau ou au système d'étanchéité de l'équipement doit faire l'objet de nouveaux essais afin de garantir que l'équipement respecte toujours les exigences imposées en vertu du présent paragraphe.".
Art. 14.Dans l'article 27/2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "sauf si le sportif le (leur)lui demande" sont remplacés par les mots "sauf si le sportif le demande"
2°au paragraphe 1er, alinéa 5, le mot "porteur" est remplacé par le mot "porteurs".
Art. 15.Dans l'article 29/1, alinéa 2, 1° du même arrêté, la virgule entre les mots "à disposition" et "d'eau minérale" est supprimée.
Art. 16.Dans l'article 30 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 2, 3°, les mots "du Code ou des standards internationaux" sont remplacés par les mots "des règles antidopage" ;
2°au paragraphe 5, 3°, le mot "partagé(s)" est remplacé par le mot "partagé(e)s" ;
3°dans le paragraphe 7, alinéa 1er du texte français, les mots ", ou à la CODA, conformément à l'article 30/1 de l'ordonnance," sont insérés entre les mots "l'article 30 de l'ordonnance" et les mots "repose sur un écrit" ;
4°au paragraphe 7, alinéa 1er du texte français, les mots "en faits et en droit" sont remplacés par les mots "en fait et en droit" ;
5°dans le paragraphe 7, l'alinéa 1er du texte néerlandais est remplacé par ce qui suit :
" De bezorging van een onderzoeksdossier door de NADO van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie aan een sportvereniging overeenkomstig artikel 30 van de ordonnantie of aan de DADC overeenkomstig artikel 30/1 van de ordonnantie, berust op een geschrift, gestaafd door bewijsstukken die door de Code zijn toegelaten, algemeen in rechte worden toegelaten en in feite en in rechte worden gemotiveerd".
Art. 17.Dans l'article 32 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, alinéa 2, le mot "entreposage" est remplacé par les mots "l'entreposage" ;
2°dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots " § 1er," sont insérés entre les mots "l'article 20," et les mots "alinéas 4 et 5".
Art. 18.Dans l'article 33, paragraphe 1er, alinéa 2 du même arrêté, les mots "seul(s) l'/les agent(s) qui est/sont professionnel(s)" sont remplacés par les mots "seul(s) l'agent (ou les agents) professionnel(s)".
Art. 19.Dans l'article 34 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "l'article 19, alinéas 4 et 5" sont remplacés par les mots "l'article 20, § 1er, alinéas 4 et 5" ;
2°au paragraphe 2, alinéa 3, 4°, les mots "article 36 ou en l'absence d'une telle requêté" sont remplacés par les mots "l'article 35 ou en l'absence d'une telle requête" ;
3°au paragraphe 2, alinéa 3, 6°, les mots "l'article 9 §§ 3 et 4" sont remplacés par les mots "l'article 9, § 3" ;
4°au paragraphe 2, alinéa 3, 6°, le mot "rétroactif" est remplacé par le mot "rétroactifs" ;
5°au paragraphe 2, alinéa 3, 9°, le point-virgule est remplacé par un point ;
6°au paragraphe 2, alinéa 3, le point 10° est abrogé ;
7°au paragraphe 2, alinéa 3, le point 11° est abrogé ;
8°au paragraphe 2, alinéa 3, le point 12° est abrogé ;
9°le paragraphe 2 est complété par trois nouveaux alinéas rédigés comme suit :
"Si le résultat concerne du salbutamol ou formotérol, l'ONAD de la Commission communautaire commune attire l'attention du sportif sur le fait qu'il peut prouver, par une étude pharmacocinétique contrôlée, que le résultat d'analyse anormal est la conséquence d'une dose thérapeutique par inhalation ne dépassant pas la dose maximale indiquée pour la classe S3 de la Liste des interdictions. L'attention du sportif est également portée sur les principes directeurs-clés pour la réalisation d'une étude pharmacocinétique contrôlée et reçoit une liste de laboratoires capables d'effectuer une telle étude. Le sportif dispose d'un délai de sept jours calendriers suivant la notification pour indiquer s'il entend entreprendre une étude pharmacocinétique contrôlée. A défaut, l'ONAD de la Commission communautaire commune poursuit le processus de gestion des résultats.
Si le résultat concerne de la gonadotrophine chorionique humaine urinaire, l'ONAD de la Commission communautaire commune suit les procédures prévues à l'article 6 du document technique de l'AMA 'Analyse, rendu et gestion des résultats pour la gonadotrophine chorionique humaine (HCG) urinaire et de l'hormone lutéinisante (LH) chez les sportifs de sexe masculin (TD2021CG/LH)' en annexe.
Si le résultat concerne toute autre substance interdite soumise à des exigences spécifiques en matière de gestion des résultats, conformément au document technique de l'AMA, l'ONAD de la Commission communautaire commune suit les procédures qui y sont précisées en annexe." ;
10°au paragraphe 3bis, alinéa 1er, 2°, les mots "en instance" sont remplacés par les mots "en attente".
Art. 20.Dans l'article 35 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 4, alinéa 2, 4°, les mots "lorsque cela concerne une substance non spécifiée," sont insérés avant les mots "la mention de la possibilité" ;
2°au paragraphe 4, alinéa 2, 4°, le mot "anti-dopage" est remplacé par le mot "antidopage" ;
3°au paragraphe 4, alinéa 2, 5°, les mots "d'être entendu par elle, conformément à l'article" sont remplacés par les mots "d'être entendu(e) par elle, conformément aux articles" ;
4°au paragraphe 4, l'alinéa 2, 7° du texte français est remplacé par ce qui suit :
"que les conséquences encourues pourront être assorties d'un sursis s'il (ou si elle) fournit une aide substantielle conformément à l'article 10.7.1 du Code ; qu'il (ou elle) peut avouer la (ou les) violation(s) des règles antidopage dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la lettre de notification des charges et bénéficier, le cas échéant, d'une réduction d'une année de la durée de suspension conformément à l'article 10.8.1 du Code ; qu'il (ou elle) peut chercher à conclure un accord de règlement de l'affaire en avouant la (ou les) violation(s) des règles antidopage conformément à l'article 10.8.2 du Code ;" ;
5°au paragraphe 5, les mots "la (ou aux) organisation(s) nationale(s)" sont remplacés par les mots "l'organisation (ou les organisations) nationale(s)" ;
6°le paragraphe 6, alinéa 4, a) est remplacé par ce qui suit :
"avis unanime de dopage probable sur la base des informations figurant dans le passeport biologique et de toute explication donnée par le sportif ;" ;
7°au paragraphe 6, alinéa 4, b) est remplacé par ce qui suit :
"ou, impossibilité de parvenir à un avis unanime de dopage probable sur la base des informations disponibles." ;
8°au paragraphe 6, alinéa 6, les mots "met à jour le rapport de l'unité de gestion du passeport de l'athlète" sont remplacés par les mots "met à jour son rapport" ;
9°au paragraphe 6, alinéa 6, les mots "Celle-ci notifie" sont remplacés par les mots "L'ONAD de la Commission communautaire commune notifie".
Art. 21.Dans l'article 36 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 2, alinéa 4, les mots "la décision, visée à l'alinéa 1er" sont remplacés par les mots "la décision, visée à l'alinéa 2" ;
2°au paragraphe 2, alinéa 4, 4°, les mots "l'article 39" sont remplacés par les mots "l'article 38" ;
3°au paragraphe 2, alinéas 6, 7 et 8, les mots "l'alinéa 1er" sont remplacés par les mots "l'alinéa 2" ;
4°dans le paragraphe 2, alinéa 8, la virgule entre les mots "présumée intervenir sauf" et le mot "preuve" est supprimée ;
5°dans le paragraphe 2, alinéa 8, une virgule est insérée entre les mots "est présumée intervenir" et "sauf" ;
6°dans le paragraphe 3, alinéa 1er, il est inséré les mots ", alinéa 2," entre les mots "la liste visée au § 1er" et les mots "et notification".
Art. 22.Dans l'article 37 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, les mots "au 1" sont remplacés par les mots "au point 1° " ;
2°au paragraphe 2, alinéa 1er, 3°, les mots "l'article 36, alinéa 6" sont remplacés par les mots "l'article 36, § 2, alinéa 4, 6° " ;
3°au paragraphe 2, alinéa 1er, 4°, les mots "le plus stricte" sont remplacés par les mots "la plus stricte".
Art. 23.Dans l'article 40 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 2, alinéa 3, une virgule est insérée entre les mots "l'AMA" et les mots "la fédération internationale" ;
2°au paragraphe 3, alinéa 1er, 3°, les mots ", la ou les conséquence(s) potentielle(s) à laquelle ou auxquelles il s'expose" sont remplacés par les mots " et la (ou les) conséquence(s) potentielle(s) à laquelle (ou auxquelles) il s'expose".
Art. 24.Dans l'article 41, alinéa 2 du même arrêté, les mots "à l'article 32, § 3, et précisées" sont abrogés.
Art. 25.Dans l'article 45 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 3, les mots "Le recours, visé à l'alinéa 1er, est introduit, par courrier recommandé, auprès de l'ONAD de la Commission communautaire commune et fait mention des" sont remplacés par les mots "Ce recours doit être introduit auprès de l'ONAD de la Commission communautaire commune, et mentionner les" ;
2°aux alinéas 3, 2°, et 4, les mots "en faits et en droit" sont remplacés par les mots "en fait et en droit" ;
3°à l'alinéa 5, les mots "l'alinéa 2, 3° " sont remplacés par les mots "l'alinéa 3, 3° " ;
4°dans l'alinéa 5, la virgule entre le mot "introduit" et le mot "conformément" est abrogée ;
5°à l'alinéa 6, les mots "conformément à l'alinéa 2, 3° " sont remplacés par les mots "conformément à l'alinéa 3, 3° " ;
6°à l'alinéa 6, les mots "visé à l'alinéa 3" sont remplacés par les mots "visé à l'alinéa 4" ;
7°à l'alinéa 7, les mots "aux alinéas 4 ou 5" sont remplacés par les mots "aux alinéas 5 ou 6".
Art. 26.Dans l'article 47 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots "l'article 34, § 2, alinéa 2, 3°, a) à f)" sont remplacés par les mots "l'article 34, § 2, alinéa 3, 3°, a) à f)" ;
2°à l'alinéa 1er, les mots "l'article 34, § 2, alinéa 2, 3°, a) à i)" sont remplacés par les mots "l'article 34, § 2, alinéa 3, 3°, a) à i)".
Art. 27.Dans l'article 47/1 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°, les mots "entendu, le cas échéant, accompagnée" sont remplacés par les mots "entendu(e) dans un délai de 15 jours calendriers qui suivent la notification, le cas échéant, accompagné(e)" ;
2°le paragraphe 1er, alinéa 1er, 6° est remplacé par ce qui suit :
"la possibilité pour le sportif ou l'autre personne de fournir une aide substantielle dans la découverte ou la détermination d'une violation des règles antidopage ou, conformément à l'article 10.7.1 du Code, d'avouer la violation des règles antidopage et de bénéficier, le cas échéant, d'une réduction d'un an de la durée de suspension prévue à l'article 10.8.1 du Code, ou, conformément à l'article 10.8.2. du Code, de chercher à conclure un accord de règlement de l'affaire ; " ;
3°au paragraphe 2, 1°, le mot "présumée" est remplacé par le mot "alléguée" ;
4°au paragraphe 2, 2°, les mots "la présomption" sont remplacés par les mots "l'allégation" ;
5°au paragraphe 2, 3°, le mot "présumée" est remplacé par le mot "alléguée" ;
6°au paragraphe 2, 3°, les mots ", d'accepter les conséquences proposées en retransmettant le formulaire d'acceptation des conséquences signé, " sont insérés entre les mots "règles antidopage" et les mots "et de bénéficier" ;
7°au paragraphe 2, 3°, les mots ", lorsque la durée de la suspension autrement applicable est de quatre ans et plus, conformément à l'article 10.8.1 du Code, ou de chercher à conclure un accord de règlement de l'affaire, conformément à l'article 10.8.2 du Code, sous réserve du respect de la législation nationale" sont insérés entre les mots "du Code" et le point-virgule de ponctuation ;
8°au paragraphe 2, 4°, les mots "la violation présumée des règles antidopage" sont remplacés par les mots "l'allégation de violation des règles antidopage ou les conséquences proposées" ;
9°au paragraphe 2, le point 5° est remplacé par ce qui suit :
"l'information au sportif que si, dans les quinze jours calendriers qui suivent la notification, il ne conteste pas l'allégation de violation des règles antidopage ou les conséquences proposées, et ne demande pas d'audition dans les délais fixés, il sera présumé avoir renoncé à son droit à une audition devant l'ONAD de la Commission communautaire commune, avoir avoué ladite violation devant elle et avoir accepté les conséquences prévues dans la lettre de notification des charges ;" ;
10°au paragraphe 2, 7°, le point de ponctuation est remplacé par un point-virgule de ponctuation ;
11°au paragraphe 3, les mots "s'ils ont déjà été informé" sont remplacés par les mots "s'il ou si elle a déjà été informé(e)".
Art. 28.Dans l'article 48 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots ", alinéa 1er, " sont insérés entre les mots "l'article 47" et les mots "à l'association" ;
2°à l'alinéa 2, 1°, le mot "anormal" est remplacé par le mot "anormale" ;
3°à l'alinéa 2, 3°, les mots "l'article 47/1, § 3, 5° " sont remplacés par les mots "l'article 47/1, § 2, 4° ".
Art. 29.Dans l'article 49, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots "l'article 30, alinéa 1er, 19° " sont remplacés par les mots "l'article 30, § 7" ;
2°les mots "l'organisation sportive" sont remplacés par les mots "l'association sportive" ;
3°au point 2°, le mot "pratiqué" est remplacé par le mot "pratiqués" ;
4°au point 6°, les mots "en faits et en droit" sont remplacés par les mots "en fait et en droit".
Art. 30.Dans l'article 52 du même arrêté, les alinéas 4 à 12 sont remplacés par ce qui suit :
"Si l'association sportive, l'organisateur de manifestation sportive, ou l'exploitant d'infrastructure sportive concerné(e) demande à être entendu(e), l'ONAD de la Commission communautaire commune le ou la convoque par courrier recommandé.
Cette convocation précise la possibilité de se faire assister ou représenter par un conseil.
Lors de l'audition visée à l'alinéa 3, 4°, le Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes peut également entendre toute personne pouvant contribuer utilement au traitement du dossier.
Au terme du délai de 30 jours visé à l'alinéa 3, 4°, ou dans les 15 jours qui suivent l'audition éventuellement demandée en vertu de l'alinéa 4, le Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes remet un avis, motivé en fait et en droit, aux Membres du Collège réuni ou à leur délégué, qui décide(nt) éventuellement de constater un manquement aux obligations prévues par l'ordonnance ou par le présent arrêté.
Les Membres du Collège réuni ou leur délégué notifie(nt) cette décision, par courrier recommandé, à l'association sportive ou l'organisateur de manifestation sportive concerné(e), au plus tard dans les 60 jours qui suivent la notification initiale visée à l'alinéa 3.
A défaut de notification de la décision des Membres du Collège réuni ou de leur délégué dans le délai visé à l'alinéa qui précède, la procédure administrative est réputée clôturée et l'association sportive, l'organisateur de manifestation sportive ou l'exploitant d'infrastructure sportive concerné(e) ne peut plus faire l'objet d'une sanction pour le manquement initialement reproché.
Au terme de la procédure visée aux alinéas 1 à 7, lorsque les Membres du Collège réuni ou leur délégué constate(nt) un manquement aux obligations prévues par l'ordonnance ou par le présent arrêté, il(s) peu(ven)t interdire l'organisation de manifestation sportive ou l'exploitation d'infrastructure sportive pendant vingt-quatre heures au minimum à dix-huit mois au maximum, à l'association sportive, à l'organisateur de manifestation sportive ou à l'exploitant d'infrastructure sportive concerné(e), en fonction de la gravité du manquement constaté.
Les critères suivants sont pris en considération par les Membres du Collège réuni ou leur délégué pour l'appréciation de la gravité du manquement constaté :
1°les antécédents éventuels de l'association sportive, l'exploitant d'infrastructure sportive ou l'organisateur de manifestation sportive concerné(e), en matière de manquement aux obligations prévues par l'ordonnance ou le présent arrêté ;
2°la nature du manquement constaté ;
3°la durée du manquement constaté ;
4°les justifications éventuelles ayant pu être apportées par l'association sportive, l'organisateur de manifestation sportive ou l'exploitant d'infrastructure sportive concerné(e), durant la procédure administrative.
La procédure visée aux alinéas qui précèdent s'applique également en cas de récidive éventuelle par l'association sportive, l'organisateur de manifestation sportive ou l'exploitant d'infrastructure sportive concerné(e).".
Art. 31.Dans l'article 52/1 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 4, alinéa 3, 1°, le point g) est remplacé par ce qui suit :
"respecter le prescrit de l'article 20.5.11 du Code, à savoir, ne pas avoir fait l'objet d'une suspension provisoire ou purgé une suspension en vertu du Code ou, si ces membres ne sont pas soumis au Code, ne pas avoir adopté, directement et intentionnellement, au cours des six dernières années, un comportement qui aurait constitué une violation des règles antidopage si des règles conformes au Code avaient été applicables à ces membres ;" ;
2°au paragraphe 4, alinéa 3, 2°, le point g) est remplacé par ce qui suit :
"respecter le prescrit de l'article 20.5.11 du Code, à savoir, ne pas avoir fait l'objet d'une suspension provisoire ou purgé une suspension en vertu du Code ou, si ces membres ne sont pas soumis au Code, ne pas avoir adopté, directement et intentionnellement, au cours des six dernières années, un comportement qui aurait constitué une violation des règles antidopage si des règles conformes au Code avaient été applicables à ces membres ;" ;
3°au paragraphe 4, alinéa 3, 3°, le point g) est remplacé par ce qui suit :
"respecter le prescrit de l'article 20.5.11 du Code, à savoir, ne pas avoir fait l'objet d'une suspension provisoire ou purgé une suspension en vertu du Code ou, si ces membres ne sont pas soumis au Code, ne pas avoir adopté, directement et intentionnellement, au cours des six dernières années, un comportement qui aurait constitué une violation des règles antidopage si des règles conformes au Code avaient été applicables à ces membres."
Art. 32.A l'article 52/8, paragraphe 2 du même arrêté, les mots "sans préjudice de l'article 52/10" sont remplacés par les mots "sauf application de l'article 52/10, § 1er".
Art. 33.Dans l'article 52/11, paragraphe 2 du même arrêté, le point 1° est remplacé par ce qui suit :
"la personne visée à l'article 52/1, § 2 est absente à la procédure orale, sans pouvoir se prévaloir de l'application de l'article 52/9, § 1er, alinéa 2, ou n'a participé aucunement à la procédure écrite, sans pouvoir se prévaloir de l'application de l'article 52/9, § 1er, alinéa 3 ;".
Art. 34.Dans l'article 52/15 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 2, alinéa 2, 2° et 6°, les mots "en faits et droit" sont remplacés par les mots "en fait et en droit" ;
2°au paragraphe 2, alinéa 2, 11°, les mots "et avec application possible de l'article 52/14, alinéa 2" sont remplacés par les mots "et de faire aveu avec application de l'article 52/14bis" ;
3°au paragraphe 2, alinéa 2, 13°, les mots "l'article 52/9, § 1er, alinéa 1" sont remplacés par les mots "l'article 52/9, § 1er, alinéa 2".
Art. 35.Dans l'article 52/16 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots "à l'article 52/16, § 4" sont remplacés par les mots "à l'article 52/15, § 4" ;
2°dans l'alinéa 3, les mots "(ci-après, "le demandeur")" sont insérés entre les mots "l'ONAD de la Commission communautaire commune" et les mots "par la CODA".
Art. 36.Dans l'article 52/19 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 2, 2° et 6°, les mots "en faits et droit" sont remplacés par les mots "en fait et en droit" ;
2°au paragraphe 2, 5°, le mot "preuves" est remplacé par le mot "preuve" ;
3°au paragraphe 2, 10°, les mots "et avec application possible de l'article 52/14, alinéa 2 dudit arrêté" sont remplacés par les mots "et de faire aveu avec application de l'article 52/14bis du présent arrêté" ;
4°au paragraphe 2, 11°, les mots "l'article 52/13" sont remplacés par les mots "l'article 52/11, § 2" ;
5°dans le paragraphe 3, les mots "alinéa 2," sont insérés entre les mots "visée au § 1er," et les mots "le secrétariat" ;
6°au paragraphe 4, 1°, les mots " elle est réputée être le troisième" sont remplacés par les mots "elle tombe le troisième" ;
7°au paragraphe 4, 3°, les mots "mentionné à l'alinéa précédent" sont abrogés.
Art. 37.Dans l'article 52/20, paragraphe 7, alinéa 2 du même arrêté, les mots "ou rendue oralement" sont abrogés.
Art. 38.Dans l'article 52/21 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 3, les mots "La décision réputée contradictoire est établie par écrit, dûment motivée en faits et droit" sont remplacés par les mots "La décision est établie par écrit, dûment motivée en fait et en droit" ;
2°au paragraphe 4, 10°, le mot "(sont)" est remplacé par les mots "(ou sont)".
Art. 39.Dans l'article 52/22, paragraphe 3 du même arrêté, les mots ", à l'ONAD de la Commission communautaire commune, " sont insérés entre les mots "la CODA fournit" et les mots "un résumé".
Art. 40.L'annexe du même arrêté est abrogée.
Art. 41.Une annexe est insérée.
Art. 42.Les Membres du Collège réuni sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-06-2023, p. 55701)