Lex Iterata

Texte 2023041124

10 MARS 2023. - Arrêté ministériel fixant, pour 2023, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique

ELI
Justel
Source
Justice - Finances
Publication
24-3-2023
Numéro
2023041124
Page
33809
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-10/02
Entrée en vigueur / Effet
03-04-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique.

Le montant de la contribution aux coûts d'investissement visée à l'article 22, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, est fixé à 3,29 euros par demande d'information introduite auprès du point de contact central durant l'année 2023.