27 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, en ce qui concerne les redevances imputées par les organismes de contrôle pour 2023
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-6-2023
- Numéro
- 2023041085
- Page
- 57147
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-01-27/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-01-2023
- Texte modifié
- 2021034174
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 86/1, alinéas 1er, de l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, inséré par l'arrêté ministériel du 27 janvier 2022, le membre de phrase " et en 2023, " est inséré entre le nombre " 2022 " et les mots " , une redevance ", et dans l'alinéa 2 du même article, le membre de phrase " et en 2023, " est inséré entre le nombre " 2022 " et les mots " , il peut ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
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