Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2023041080
1 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la répartition de certaines compétences en matière de mobilité. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-3-2023
Numéro
2023041080
Page
35178
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex