6 MARS 2023. - Arrêté ministériel précisant les règles de recevabilité d'une demande d'autorisation préalable et d'une demande de modification d'autorisation préalable pour les centres d'accueil de jour d'un service d'accueil familial, les centres d'accueil de jour, les centres de court séjour de type 1, les centres de convalescence ou les centres d'hébergement (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-3-2023
- Numéro
- 2023041039
- Page
- 33230
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-06/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2023
- Texte modifié
- 2011035940
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
