6 MARS 2023. - Arrêté ministériel précisant les règles de recevabilité d'une demande d'autorisation préalable et d'une demande de modification d'autorisation préalable pour les centres d'accueil de jour d'un service d'accueil familial, les centres d'accueil de jour, les centres de court séjour de type 1, les centres de convalescence ou les centres d'hébergement (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 22-3-2023
Numéro: 2023041039
Page: 33230
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-03-06/04
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2023
Texte modifié: 2011035940
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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