6 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 14-4-2023
- Numéro
- 2023041033
- Page
- 39368
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-06/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2023
- Texte modifié
- 2008031395
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission, l'annexe remplacée par l'arrêté ministériel du 20 janvier 2021 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1e janvier 2023.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-04-2023, p. 39369)
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