3 MARS 2023. - Arrêté ministériel déterminant la date de début et de fin des mandats pour les partenariats de soins en exécution de l'article 19, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2022 portant exécution de l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux parcours de travail et de soins (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-3-2023
- Numéro
- 2023041022
- Page
- 32389
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-03/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-02-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
