3 MARS 2023. - Arrêté ministériel déterminant la date de début et de fin des mandats pour les partenariats de soins en exécution de l'article 19, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2022 portant exécution de l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux parcours de travail et de soins (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 17-3-2023
Numéro: 2023041022
Page: 32389
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-03-03/02
Entrée en vigueur / Effet: 16-02-2023
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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