Texte 2023041009

3 MARS 2023. - Arrêté ministériel fixant la capacité des institutions communautaires et du centre de détention flamand (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2024 et mise à jour au 12-07-2024)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
24-3-2023
Numéro
2023041009
Page
33876
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-03/05
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2023
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2024-06-07/12, art. 6, 002; En vigueur : 01-06-2024>

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